L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la
République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Il est inséré, avant le livre Ier du code de la santé
publique, un livre préliminaire ainsi rédigé :
« LIVRE PRELIMINAIRE
«
DROITS DE LA PERSONNE MALADE
ET DES USAGERS DU SYSTEME DE SANTE
« TITRE
Ier
« DROITS DE LA PERSONNE MALADE
« Art. L. 1er A. - Toute personne
malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à
un accompagnement.
« Art. L. 1er B. - Les soins palliatifs sont des soins
actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou
à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique,
à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.
«
Art. L. 1er C. - La personne malade peut s'opposer à toute investigation ou
thérapeutique. »
Article 2
I. - L'article L. 712-3 du même code est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Le schéma régional d'organisation sanitaire fixe en
particulier les objectifs permettant la mise en place d'une organisation
optimale pour répondre aux besoins en matière de soins palliatifs. Ces objectifs
sont mis en oeuvre au moyen des contrats mentionnés aux articles L. 710-16, L.
710-16-1 et L. 710-16-2. »
II. - L'article L. 712-3-1 du même code est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De la même manière, l'annexe au
schéma régional d'organisation sanitaire détermine les moyens nécessaires à la
réalisation des objectifs qu'il fixe pour ce qui concerne les soins palliatifs,
notamment les unités de soins palliatifs, les équipes mobiles et les places
d'hospitalisation à domicile nécessaires, par création, regroupement,
transformation ou suppression. »
Article 3
L'article L. 712-10 du même code est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Des dispositions particulières peuvent être prises pour les
soins palliatifs. »
Article 4
Après l'article L. 711-11 du même code, il est inséré un article
L. 711-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 711-11-1. - Les établissements publics
de santé et les établissements privés de santé participant au service public
hospitalier organisent la délivrance de soins palliatifs, en leur sein ou dans
le cadre de structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à
l'article L. 712-10. Le projet d'établissement arrête une organisation
compatible avec les objectifs fixés dans les conditions des articles L. 712-3 et
L. 712-3-1.
« Lorsqu'un de ces établissements dispose d'une structure de
soins alternative à l'hospitalisation pratiquant les soins palliatifs en
hospitalisation à domicile, celle-ci peut faire appel à des professionnels de
santé exerçant à titre libéral avec lesquels l'établissement conclut un contrat
qui précise notamment les conditions de rémunération particulières autres que le
paiement à l'acte. »
Article 5
Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article
L. 162-1-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-10. - Des conditions particulières
d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral ou qui sont
salariés des centres de santé sont mises en oeuvre pour délivrer des soins
palliatifs à domicile. Ces conditions peuvent porter sur des modes de
rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement
direct des professionnels par les organismes d'assurance maladie.
« Un
contrat, conforme à un contrat type, portant sur ces conditions d'exercice est
conclu entre les professionnels ou les centres de santé et les organismes
d'assurance maladie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
d'application du présent article et établit le contrat type. »
Article 6
Avant le 31 décembre 1999, le Gouvernement présentera au
Parlement un rapport sur la prise en compte des soins palliatifs par le
programme de médicalisation du système d'information.
Article 7
Les deux premiers alinéas de l'article L. 710-3-1 du code
de la santé publique sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
«
Les établissements de santé, publics ou privés, et les établissements
médico-sociaux mettent en oeuvre les moyens propres à prendre en charge la
douleur des patients qu'ils accueillent et à assurer les soins palliatifs que
leur état requiert, quelles que soient l'unité et la structure de soins dans
laquelle ils sont accueillis. Pour les établissements de santé publics, ces
moyens sont définis par le projet d'établissement visé à l'article L. 714-11.
Pour les établissements de santé privés, ces moyens sont pris en compte par le
contrat d'objectifs et de moyens visé aux articles L. 710-16 et L.
710-16-1.
« Les centres hospitaliers et universitaires assurent, à cet égard,
la formation initiale et continue des professionnels de santé et diffusent, en
liaison avec les autres établissements de santé publics ou privés participant au
service public hospitalier, les connaissances acquises, y compris aux équipes
soignantes, en vue de permettre la réalisation de ces objectifs en ville comme
dans les établissements. Ils favorisent le développement de la recherche.
«
Les établissements de santé et les établissements et services sociaux et
médico-sociaux peuvent passer convention entre eux pour assurer ces missions.
»
Article 8
L'article L. 312 du même code est complété par un 4o ainsi
rédigé :
« 4o La délivrance de soins palliatifs aux patients dont l'état le
requiert. »
Article 9
Les deuxième (1o) et troisième (2o) alinéas de l'article L.
791-2 du même code sont ainsi rédigés :
« 1o D'élaborer avec des
professionnels, selon des méthodes scientifiquement reconnues, de valider et de
diffuser les méthodes nécessaires à l'évaluation des soins, y compris
palliatifs, et des pratiques professionnelles ;
« 2o D'élaborer et de valider
des recommandations de bonnes pratiques cliniques et des références médicales et
professionnelles en matière de prévention, de diagnostic, de thérapeutique et de
soins palliatifs ; »
Article 10
Des bénévoles, formés à l'accompagnement de la fin de vie et
appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent, avec l'accord de
la personne malade ou de ses proches et sans interférer avec la pratique des
soins médicaux et paramédicaux, apporter leur concours à l'équipe de soins en
participant à l'ultime accompagnement du malade et en confortant l'environnement
psychologique et social de la personne malade et de son entourage.
Les
associations qui organisent l'intervention des bénévoles se dotent d'une charte
qui définit les principes qu'ils doivent respecter dans leur action. Ces
principes comportent notamment le respect des opinions philosophiques et
religieuses de la personne accompagnée, le respect de sa dignité et de son
intimité, la discrétion, la confidentialité, l'absence d'interférence dans les
soins.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans des
établissements de santé publics ou privés et des établissements sociaux et
médico-sociaux doivent conclure, avec les établissements concernés, une
convention conforme à une convention type définie par décret en Conseil d'Etat.
A défaut d'une telle convention ou lorsqu'il est constaté des manquements au
respect des dispositions de la convention, le directeur de l'établissement, ou à
défaut le préfet de région, en accord avec le directeur régional de l'action
sanitaire et sociale, interdit l'accès de l'établissement aux membres de cette
association.
Seules les associations ayant conclu la convention mentionnée à
l'alinéa précédent peuvent organiser l'intervention des bénévoles au domicile
des personnes malades.
Article 11
Le chapitre V du titre II du livre II du code du travail est
complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Congé
d'accompagnement d'une personne en fin de vie
« Art. L. 225-15. - Tout
salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile
fait l'objet de soins palliatifs a le droit de bénéficier d'un congé
d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
« Il peut, avec l'accord de
son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel.
«
Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie a une durée maximale de
trois mois. Il prend fin soit à l'expiration de cette période, soit dans les
trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, sans préjudice du
bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux
congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure. Dans tous les cas,
le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un
préavis de trois jours francs.
« Le salarié doit envoyer à son employeur, au
moins quinze jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande
d'avis de réception l'informant de sa volonté de bénéficier du congé
d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi qu'un certificat médical
attestant que la personne accompagnée fait effectivement l'objet de soins
palliatifs.
« En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui
établit le certificat médical visé à l'alinéa précédent, le congé
d'accompagnement d'une personne en fin de vie débute sans délai à la date de
réception par l'employeur de la lettre du salarié.
« Un décret en Conseil
d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent
article .
« Art. L. 225-16. - Le salarié en congé d'accompagnement d'une
personne en fin de vie ou qui travaille à temps partiel conformément aux
dispositions de l'article L. 225-15 ne peut exercer par ailleurs aucune activité
professionnelle.
« Art. L. 225-17. - A l'issue du congé d'accompagnement
d'une personne en fin de vie ou de sa période d'activité à temps partiel, le
salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au
moins équivalente.
« Art. L. 225-18. - La durée du congé d'accompagnement
d'une personne en fin de vie est prise en compte pour la détermination des
avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les
avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
« Art. L. 225-19. -
Toute convention contraire aux articles L. 225-15, L. 225-17 et L. 225-18 est
nulle de plein droit. »
Article 12
I. - L'article 34 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est
complété par un 9o ainsi rédigé :
« 9o A un congé d'accompagnement d'une
personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne
partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Ce congé non rémunéré
est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du
fonctionnaire. Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin
soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui
suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. La
durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut
être imputée sur la durée du congé annuel. »
II. - La loi no
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1o L'article 57 est
complété par un 10o ainsi rédigé :
« 10o A un congé d'accompagnement d'une
personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne
partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Ce congé non rémunéré
est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du
fonctionnaire. Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin
soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui
suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. La
durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut
être imputée sur la durée du congé annuel. »
2o Dans le deuxième alinéa de
l'article 136, les mots : « du premier alinéa du 1o et des 7o et 8o de l'article
57 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du 1o et des 7o, 8o et
10o de l'article 57 ».
III. - L'article 41 de la loi no
86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière est complété par un 9o ainsi rédigé :
« 9o A
un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un
descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins
palliatifs. Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois
mois, sur demande écrite du fonctonnaire. Le congé d'accompagnement d'une
personne en fin de vie prend fin soit à l'expiration de la période de trois
mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée,
soit à une date antérieure, date prévisible de son retour avec un préavis de
trois jours francs. La durée de ce congé est assimilée à une période de service
effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. »
Article 13
Le rapport du Haut Comité de la santé publique mentionné à l'article L. 766 du code de la
santé publique dresse un état des lieux des soins palliatifs sur l'ensemble
du territoire.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 9 juin 1999.